Faut-il payer la SACEM pour une location saisonnière ?

Oui, tout hébergement touristique (hôtel, camping, chambre d’hôtes, location saisonnière…) qui propose une diffusion musicale et /ou audiovisuelle, que ce soit dans une partie commune ou privative et quel que soit le moyen de diffusion (télévision, chaine hifi…), doit s’acquitter des droits de diffusion auprès de la S.A.C.E.M (Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique) qui répond aux exigences des articles L122-4 et L132-18 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les locations de moins de 10 chambres relèvent d’un forfait unique annuel.

Notre conseil en + : Une réduction de 20 % est accordée en cas de déclaration anticipée.