Faut-il faire une déclaration pour implanter un panneau concernant votre logement ? 🪧
Oui, pour toute implantation sur votre terrain ou sur le domaine public une demande d’autorisation est obligatoire (l’Etat pour les routes nationales, le Département pour les routes départementale et la Mairie pour les voies communales).
Vous devez remplir une déclaration préalable (Cerfa 14799*01) sous peine d’une amende de 1500 à 7500 €. L’installation de la publicité, pré-enseigne est soumis à des conditions de densité et de dimension 🤔.
Les SIL (Signalisation d’Information Local) sont par exemple des panneaux carré, des fléchages avec nom de l’établissement. Ils ont pour but de guider l’usage de la route vers un service situé près de la voirie laquelle il se déplace. Cette signalisation doit donc être soumise aux règles fondamentales de la signalisation routière (homogénéité, uniformité, simplicité, continuité, visibilité, lisibilité). Elle est applicable en agglomération et hors agglomération, sur tous les réseaux routiers, à l’exception des autoroutes et routes à chaussées séparées ainsi que leurs voies d'accès (bretelles, échangeurs...). L’implantation des panneaux indicateurs fait l’objet d’une autorisation de voirie (permission de voirie) délivrée par les autorités gestionnaires du domaine routier.
Notre conseil en + : pour plus de renseignements, demandez Ă votre mairie ou https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31355
