Chambres et Tables d’hôtes
Les obligations
Les Déclarations
- En Mairie: Cerfa n°13566*03 formulaire à disposition dans votre mairie ou disponible sur service-public.fr
La déclaration de location d’une ou plusieurs chambres d’hôtes prévue à l’article L. 324-4 est adressée au Maire de la Commune du lieu de l’habitation concernée par mail, lettre recommandée ou dépôt en Mairie et doit faire l’objet d’un accusé réception - Auprès d’Infogreffe : Particuliers : les formalités à accomplir par les loueurs de chambres d’hôtes non professionnels sont disponibles sur le portail www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/formalitesdgfip.html
Cet accès vous donne la possibilité de saisir vous-même en ligne vos déclarations et de suivre le traitement de votre dossier depuis votre tableau de bord.
Les formalités disponibles sont :
- l’immatriculation
- les modifications
- l’ouverture d’un nouvel établissement
- la fermeture d’un établissement existant
- le transfert de l’entreprise
- les modifications relatives au nom, prénom, nom d’usage, domicile personnel et nationalité
- la modification relative à la date de début d’activité
- la radiation
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à consulter le lien demarches.interieur.gouv.fr
L’Affichage des prix
Le loueur de chambres d’hôtes est soumis aux mêmes obligations de transparence que les hôteliers vis-à-vis du consommateur en matière d’affichage des prix et de remise de note. Le loueur doit procéder au double affichage des prix qu’il propose :
- à l’extérieur de sa maison ou de son appartement,
- à l’intérieur, au lieu de réception des clients. De plus, les prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours doivent être affichés dans chaque chambre.
Il doit également remettre une note à son client, comprenant notamment le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation fournie et le total de la somme due. Le loueur, qui ne respecterait pas ces obligations, encourt une contravention de 1 500 €.
La table d'Hôtes
La dénomination « table d’hôtes » est une appellation d’usage pour qualifier l’offre de repas proposée par un exploitant de chambres d’hôtes. Ce n’est pas un restaurant, mais une prestation accessoire de l’hébergement réservée aux seuls occupants des chambres d’hôtes, dans la limite des 15 personnes maximum autorisées (attention : par exemple, si les chambres d’hôtes peuvent accueillir 6 personnes, la table d’hôtes sera limitée à cette capacité). Le repas est pris à la table familiale et le menu est unique.
L’info en + : un exploitant de chambres d’hôtes proposant également d’autres hébergements à la location (meublé de tourisme, camping, ..) ne pourra accueillir à la table d’hôtes que les clients des chambres d’hôtes ; sinon cela devient un restaurant qui sera alors soumis à une autre règlementation.
Attention ! L’offre d’alcool requiert la possession d’un Permis d’Exploitation, obtenu après une formation de 7 heures. Se renseigner des dates de formation et des tarifs.
